A SAVOIR
Tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3 000 euros (prix de vente, frais d'acte etc...) doit
être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 48h avant le rendez-vous de signature.
On appelle abusivement « frais de notaire » toutes les sommes qui sont versées au notaire lors de la rédaction d’un acte.
En réalité, seule une partie de ces sommes lui revient au titre de ses émoluments.
Le reste est reversé au Trésor Public au titre des droits d’enregistrement, taxes et impôts qui grèvent l’acte, ou à diverses administrations
et professionnels dont l’intervention est nécessaire.
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